Conditions générales de vente

CONSOMMATEURS

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société GREAPZ (ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après « les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après « Les Produits ») sur le site Internet www.greapz.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.greapz.com sont les suivants :

  • Tout objet licite modélisé et confectionné à partir de l’impression 3D, à partir de maquettes ou modèles conçus par la société GREAPZ ou le Client.

Les Produits proposés par le Vendeur peuvent être très diversifiés, ils sont modélisés et confectionnés à partir de maquettes, modèles et autres procédés appartenant à la société GREAPZ ou élaborés avec le Client.

En conséquence, il convient d’entendre par « Produits » aussi bien les objets physiques finalisés que les procédés intellectuels et informatiques permettant la confection d’objets.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.greapz.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.greapz.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : Société GREAPZ / Ayant son siège social au 88 rue Armand Silvestre / 92400 Courbevoie

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.greapz.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.greapz.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet www.greapz.com à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Société GREAPZ / Ayant son siège social au 88 rue Armand Silvestre / 92400 Courbevoie

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.greapz.com.

Les Produits présentés sur le site Internet www.greapz.com sont proposés à la vente pour la France métropolitaine.

La société GREAPZ n’exclut toutefois pas l’expédition de produits hors France métropolitaine.

Ainsi, en cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente demeureront en vigueur pour une durée indéterminée.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.greapz.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.greapz.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Produits vendus directement par la société GREAPZ

1- Le Client commande un produit sur le site www.greapz.com,
2- La commande est automatiquement traitée par la société GREAPZ dans un délai raisonnable,
3- La société GREAPZ réceptionne le paiement,
4- La société GREAPZ prépare et dépose le produit au transporteur,
5- Le transporteur se charge de l’expédition et de la livraison à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans un délai indicatif mentionné lors de la validation de la commande.

  • Produits vendus via le site www.greapz.com par des Partenaires de la société GRAEPZ

1- Le Client commande un produit sur le site www.greapz.com,
2- La commande est automatiquement envoyée via le site www.greapz.com au Partenaire concerné,
3- Le Partenaire traite la commande lui-même sans l’intervention de la société GREAPZ,
4- La société GREAPZ réceptionne le paiement pour le compte de son Partenaire,
5- Le Partenaire se charge de la préparation, l’expédition et la livraison du Produit,
6- Le Client réceptionne le produit,
7- La société GREAPZ reverse le paiement au Partenaire.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de paiement et l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation et ce, conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code Civil.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet www.greapz.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.greapz.com.

Les produits proposés sur le site internet www.greapz.com étant des produits confectionnés et modélisés intégralement par la société GREAPZ via l’impression 3D, il peut s’agir de pièces uniques ou de quantités limitées. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes.

Les pièces uniques modélisées à la suite d’un projet d’une valeur importante pourront donner lieu à l’établissement d’un contrat visant à fixer les droits de propriété intellectuels et industriels.

Une fois la commande validée, aucune modification ni annulation par le Client ne pourra être prise en compte par le Vendeur.

En tout état de cause, le Client conservera le droit de demander le remboursement de sa commande et ce dans un délai de 15 jours à compter de la réception du Produit par le Client.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.greapz.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.greapz.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.greapz.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.greapz.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours, à compter de leur date d’établissement.

La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte correspondant à un tiers du montant de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • – par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
  • – par Paypal

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL et 3D-Secure

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans le délai indiqué sur le devis ou lors de la validation de la commande, à compter de son expédition à l’adresse indiquée par le Client.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés, bien que ces délais soient communiqués à titre indicatif.

Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 25 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 L.216-3 L.241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférent (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 15 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leurs états d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits vendus sur le site Internet www.greapz.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • – de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • – de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
  • – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve de disponibilité et des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
  • – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 15 jours à compter de la livraison des Produits ou de l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • – non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • – en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.greapz.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.greapz.com.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.greapz.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés par ses soins en vue de la fourniture des Services au Client. Lorsque la société GREAPZ modélise un objet à partir d’un fichier appartenant au Client mais modifié par la société GREAPZ, cette dernière et seule propriétaire de tous les droits afférents au produit finalisé et au fichier modifié. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Dans le cas d’un Produit unique issu d’un projet élaboré entre le Fournisseur et l’Acheteur, un contrat visant à fixer les droits de propriété intellectuelle et industrielle pourra être établi.

Si un Client, présente à la société GREAPZ un schéma, un fichier, une idée ou tout type de création dont il affirme à tort être l’auteur original et exclusif, la société GREAPZ ne saurait être tenue pour responsable de toutes les conséquences légales et financières envers l’auteur véritable en cas de modifications et de toutes utilisations faites à la demande et avec l’accord Client qui s’est présenté comme étant l’auteur original.

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisations de la société GREAPZ et de la législation relative aux risques inhérents à l’utilisation frauduleuse de création sans autorisation de son auteur et à la contrefaçon.

ARTICLE 11 – IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 12 – EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution d’une quelconque obligation incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».

ARTICLE 13 – EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 45 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 45 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 15 – RESOLUTION DU CONTRAT

15.1- Résolution pour inexécution d’une des parties à ses obligations et/ou pour manquement suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas de manquement d’une partie à ses obligations et/ou en cas d’inexécution suffisamment grave d’une des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

Tout manquement d’une des parties à l’une de ses obligations engage sa responsabilité contractuelle et confère à la partie lésée le droit d’intenter toute action judiciaire pour obtenir réparation de son préjudice.

15.2 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour inexécution d’une des parties à ses obligations et/ou manquement suffisamment grave, figurant ci-dessus, avoir lieu que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 18 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.greapz.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.


 

 

 

ANNEXE 1

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
  • – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
  • – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.greapz.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables, à l’attention de La société GREAPZ, 88 rue Armand Silvestre 92 400 Courbevoie.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

    • – Commande du : …………………………………………….
    • – Numéro de la commande : ………………………………..
    • – Nom du Client : ……………………………………………..
    • – Adresse du Client : …………………………………………

Date et Signature du Client :


 

 

 

PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société GREAPZ (ci-après « Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (ci-après « Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur www.greapz.com, par contact direct ou via un support papier, divers produits confectionnés à partir de la modélisation et de l’impression 3D (ci-après « Les Produits »).

Les Produits proposés par le Fournisseur peuvent être très diversifiés, ils sont modélisés et confectionnés à partir de maquettes, modèles et autres procédés appartenant à la société GREAPZ ou élaborés avec l’Acheteur.

En conséquence, il convient d’entendre par « Produits » aussi bien les objets physiques finalisés que les procédés intellectuels et informatiques permettant la confection d’objets.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Certains Produits pouvant constituer la création exclusive et intégrale du Fournisseur, ou être modélisés et conçus par un savoir-faire spécifique du Fournisseur, les quantités peuvent être limitées voir constituer un modèle unique.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées à l’article L.441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur www.greapz.com pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Elles demeureront en vigueur pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2 – COMMANDES – TARIFS

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande par l’Acheteur, et validée par le Fournisseur (lorsque la commande est faite sur internet), qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.

Les commandes doivent donc impérativement être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande ou d’un devis dûment signé par l’Acheteur, ou via le processus de commande sur le site du Fournisseur www.greapz.com.

Le Fournisseur dispose en effet de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques permettant à l’Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.

Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour toute commande passée sur internet du Fournisseur www.greapz.com le paiement doit être réalisé comptant au moment de la validation de la commande.

Pour les commandes effectuées au moyen d’un bon de commande ou d’un devis, un acompte correspondant à un tiers du prix total d’acquisition des Produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article « Livraisons » ci-après.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate d’intérêts au taux contractuel équivalant à 3 fois le taux d’intérêt légale en vigueur par mois de retard, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement.

Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.

L’Acheteur s’oblige, en cas d’absence de paiement du solde du prix au jour de la livraison, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit d’obtenir réparation pour manquement aux obligations de l’Acheteur.

ARTICLE 4 –ANNULATION COMMANDE

Toute commande passée via le site internet du Fournisseur www.greapz.com ou par l’intermédiaire d’un bon de commande ou devis est réputée ferme et définitive dès la validation de la commande ou la signature du devis ou bon de commande.

Aucune annulation ne pourra être effectuée.

L’Acheteur ne pourra refuser de régler le solde du prix sous prétexte qu’il a informé de son intention d’annuler la commande après signature du devis ou bon de commande.

L’intégralité du prix restera exigible et le Fournisseur lésé pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts et l’exigibilité des intérêts de retard au taux contractuel équivalant à 3 fois le taux d’intérêt légale en vigueur par mois de retard.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

La livraison étant spécifique à chaque Produit et variable en fonction de la complexité de leur confection et/ou modélisation, le Fournisseur ne peut s’engager sur un délai ferme et définitif au terme des présentes conditions générales de Vente.

En conséquence, le Fournisseur s’engage à mentionner un délai indicatif dans le cadre du devis ou lors de la validation de la commande passée sur son site internet, qu’il s’efforcera de respecter.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison excédant ledit délai indicatif.

En tout état de cause, le Fournisseur informera l’Acheteur de tout retard dans la livraison du produit et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la livraison puisse se faire dans un délai raisonnable.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée au Lieu de livraison indiqué par l’Acheteur, les produits voyageant aux risques et périls du Fournisseur.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

      • L’Acheteur disposera d’un délai de 15 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur ou pour solliciter le remboursement du produit sous certaines conditions.

Aucun remboursement ne sera effectué hors délai ou si le produit a été endommagé du fait de sa mauvaise utilisation par l’Acheteur ou renvoyé avec des pièces manquantes.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.

Le Fournisseur remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur, conformément au présent article.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE–TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR – GARANTIE

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 3 mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Fournisseur reste propriétaire de tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits et sur les photographies, présentations, documentations techniques, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés par ses soins en vue de la fourniture des Services à l’Acheteur.

Lorsque la société GREAPZ modélise un objet à partir d’un fichier appartenant à l’Acheteur mais modifié par la société GREAPZ, cette dernière et seule propriétaire de tous les droits afférents au produit finalisé et au fichier modifié.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Par exception, le Fournisseur pourra, à son bon vouloir, accepter une reproduction ou exploitation d’un ou une étude, dessin, modèle et prototype, etc., sous réserve de son autorisation expresse, écrite et préalable et conditionné à une contrepartie financière.

Dans le cas d’un Produit unique issue d’un projet élaboré entre le Fournisseur et l’Acheteur, un contrat visant à fixer les droits de propriété intellectuel et industriel pourra être établi.

Si un Partenaire, Vendeur, Fournisseur ou Client, présente à la société GREAPZ un schéma, un fichier, une idée ou tout type de création dont il affirme à tort être l’auteur original et exclusif, la société GREAPZ ne saurait être tenue pour responsable de toutes les conséquences légales et financières envers l’auteur véritable en cas de modifications et de toutes utilisations faites à la demande et avec l’accord Partenaire, Vendeur, Fournisseur ou Client qui s’est présenté comme étant l’auteur original.

ARTICLE 9 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de deux mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».

ARTICLE 10 – EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 11 – EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de deux mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 45 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous ces efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 45 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 13 – RESOLUTION DU CONTRAT

13.1 – Résolution pour inexécution d’une des parties à sas obligations et manquement suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas de manquement d’une partie à ses obligations et/ou en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

Tout manquement d’une des parties à l’une de ses obligations engage sa responsabilité contractuelle et confère à la partie lésée le droit d’intenter toute action judiciaire pour obtenir réparation de son préjudice.

13.2 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour inexécution d’une des parties à ses obligations et/ou manquement suffisamment grave, figurant ci-dessus, avoir lieu que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 14 – LITIGES

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, les Parties s’efforceront de parvenir à un accord à l’amiable.

En cas d’échec de cette tentative, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de Nanterre.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

 

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