Conditions générales d’utilisation
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de déterminer et définir l’ensemble des modalités d’utilisation des services proposés par la société GREAPZ sur son site internet www.greapz.com.
Dans le cadre de son site internet, la société GREAPZ propose de nombreux services visant à promouvoir l’univers 3D.
Ainsi le site www.greapz.com propose :
- – Des services de modélisation, de numérisation, de prototypage et de production d’objets divers et variés,
- – des tutoriels pour permettre à tous ses Utilisateurs d’apprendre, de mieux comprendre et d’optimiser au mieux l’utilisation des imprimantes 3D et d’autres composants liés à l’univers 3D,
- – de nombreux modèles à télécharger gratuitement ou moyennant rémunération afin de permettre à tous les Utilisateurs de concevoir eux-mêmes les objets de leur choix,
- – une MARKET PLACE visant à promouvoir la vente d’objets exclusivement conçus et modélisés à partir de l’impression 3D.
La société GREAPZ a vocation à mettre en place un site interactif, de partage permettant à tous les acteurs évoluant dans l’univers de l’impression 3D de collaborer ensemble.
Les présentes conditions générales d’utilisation s’adressent donc à tout Utilisateur qu’il soit Vendeur, Partenaire, Fournisseur, Client consommateur ou professionnel, souhaitant bénéficier des services proposés à travers le site www.greapz.com
ARTICLE 2 – DUREE
Les présentes conditions générales d’utilisations sont valables pour une durée indéterminée et peuvent être modifiées à tout moment par la société GREAPZ qui s’engage à mettre à jour ses conditions générales d’utilisation en fonction de la législation et de tout événement rendant toute modification nécessaire.
Les Utilisateurs sont donc invités à prendre connaissance régulièrement et avant toute utilisation du contenu desdites conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 3 – INSCRIPTION SITE
Chaque Utilisateur devra procéder à son inscription et la constitution d’un compte personnel sur le site www.greapz.com.
Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et véritables lors de leur inscription.
La société GREAPZ décline toute responsabilité en cas de transmission d’informations inexactes ou mensongères.
L’Utilisateur accède, utilise et navigue sur le site www.greapz.com à ses risques et périls, la responsabilité de la société GREAPZ ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure selon les dispositions légales.
Les informations fournies dans le cadre de l’inscription sur le site www.greapz.com sont strictement confidentielles et GREAPZ s’engage à respecter les données personnelles collectées conformément aux stipulations posées à l’article 4 des présentes.
ARTICLE 4- RESPECT DES DONNES A CARACTERES PERSONNELLES
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux membres pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
La société GREAPZ se réserve le droit de collecter des informations sur les Utilisateurs y compris en utilisant des cookies, et, s’ils le souhaitent, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les Utilisateurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société GREAPZ via son site www.greapz.com.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des Utilisateurs du site www.greapz.com a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 5 – PARTAGE DE MODELES
5-1 Partage de modèles appartenant à la société GREAPZ
La société GREAPZ propose divers modèles dont elle détient l’intégralité des droits de propriété industrielle et intellectuelle.
Elle fera ses meilleurs efforts pour que les images, photos et représentations publiées sur le site www.greapz.com soient les plus fidèles possibles du produit une fois imprimé.
Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des créations sur le réseau internet, il est possible que la perception par l’Acheteur de l’image, de la photo ou de la représentation ne corresponde pas exactement au produit une fois imprimé.
Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique.
Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente.
Les images, photos, illustrations ou représentations figurant sur le site www.greapz.com ne sont pas contractuelles et ne peuvent engager la responsabilité de la société GREAPZ.
Les Utilisateurs sont informés que l’ensemble des modèles présentés sur le site www.greapz.com par la société GREAPZ elle-même et pour son propre compte, sont la propriété exclusive de la société GREAPZ.
Les modèles peuvent être téléchargés gratuitement ou moyennant rémunération. Dans ce dernier cas, la vente de modèle est soumise aux conditions générales de vente de la société GREAPZ.
Toutes reproductions ou utilisations des modèles appartenant à la société GREAPZ sans son autorisation expresse engage la responsabilité de l’Utilisateur ou du tiers responsable.
En sa qualité de Designer la société GREAPZ garantie aux Utilisateurs la faisabilité des modèles proposés.
5-2 Partage de modèles entre Utilisateurs
Les Utilisateurs de la société GREAPZ peuvent également proposer des modèles sur le site www.greapz.com.
Les modèles proposés par les Utilisateurs peuvent également être téléchargés gratuitement ou moyennant rémunération et, dans ce dernier cas, la vente de modèle est également soumise aux conditions générales de vente de la société GREAPZ.
Les Utilisateurs sont informés que la société GREAPZ n’est pas responsable du contenu, de la qualité, des propriétés et du fonctionnement des modèles présentés par tout autre Utilisateur.
La société GREAPZ ne peut donc en aucun cas engager sa responsabilité en cas de mise en ligne frauduleuse d’un modèle.
Les Utilisateurs transmettent les images sous forme de fichier et s’engagent à ne pas transmettre des fichiers contenant des virus ou des programmes qui détruisent les données et pourraient affecter le fonctionnement du site www.greapz.com.
Les Utilisateurs devront garder une copie du fichier pour éviter toute difficulté, la société GREAPZ ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de la destruction des fichiers transmis.
Les Utilisateurs qui mettent à disposition un modèle ou fichier s’engagent sur la qualité du fichier et seront seuls garants de cette qualité et de son imprimabilité.
La société GREAPZ ne peut en aucun cas garantir le caractère imprimable de l’ensemble des modèles et fichiers présents sur le site.
Elle n’est pas responsable du contenu proposé par les Utilisateurs ou tout autre tiers.
Les Utilisateurs sont informés que la société GREAPZ n’est ni garante de la qualité des fichiers mis à disposition sur son site, ni responsable du contenu publié et déposé par tout autre Utilisateurs ou tiers.
En conséquence, en déposant son modèle sur le site www.greapz.com, l’Utilisateur garantit que sa création est imprimable par le biais de l’impression 3D.
Pour tout dysfonctionnement, tout Utilisateur a la possibilité de contacter le créateur du modèle qui doit être en mesure de l’aider et de le guider.
Si l’acheteur après avoir téléchargé le modèle ou fichier se rend compte qu’il n’est pas imprimable, aucun remboursement ne pourra être effectué par la société GREAPZ qui ne pourra être responsable de ce fait.
Sauf contre-indication, tous les modèles publiés sur www.greapz.com sont réservées exclusivement pour un usage privé et personnel.
La société GREAPZ ne saurait être tenue pour responsable du contenu illicite, contrefait ou illégal déposé ou publié par ses Utilisateurs ou par tout tiers.
Les modèles et fichiers déposés sur www.greapz.com ne doivent pas représenter des objets qui contreviennent à l’ordre public ou aux bonne mœurs.
Sans que cette liste ne puisse être considéré comme limitative, tout modèle ou fichier permettant la création d’armes à feu, d’objets à caractères racistes ou incitant à la haine raciale, discriminatoires ou incitant à la haine envers un groupe de personne en fonction de sa religion, orientation sexuelle, appartenance politique, appartenance syndicale ou représentant la violence sans être une œuvre d’art, ainsi que tout insigne, marque, personnage dont les droits de propriété intellectuelle n’appartiennent manifestement pas au créateur ne pourra être mis en ligne.
La société GREAPZ se réserve en effet un droit de regard discrétionnaire et peut refuser la mise en ligne de fichier ou modèle qu’elle jugera comme représentant une menace pour le fonctionnement de son site et pour son image et sa réputation.
Si une création semble frauduleuse, tout Utilisateur se devra de le signaler à la société GREAPZ.
ARTICLE 6 – FORMATIONS GREAPZ
La société GREAPZ propose un service dénommé « tutoriel » à travers lequel elle procédera à diverses formations permettant à chaque Utilisateur de comprendre l’utilisation des imprimantes 3D et de manier certaines techniques d’impression 3D.
Ce service sera proposé gratuitement sur le site www.greapz.com à travers différentes vidéos animées par un ou plusieurs professionnel(s) de l’impression 3D.
Les Utilisateurs sont informés que la société GREAPZ ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise manipulation ou reproduction des procédés ou techniques présentées au sein des tutoriels.
Chaque Utilisateur reconnaît expressément que la société GREAPZ ne pourra être tenue pour responsable en cas de préjudice ou dommage causé de quelque nature que ce soit lors du visionnage d’un tutoriel.
Le but de ces tutoriels et purement instructif, les Utilisateurs ne pourront tenter de tirer profit de quelque manière que ce soit du contenu présenté.
Toute diffusion ou reproduction sur l’ensemble du réseau Internet ou sur tout autre support, des tutoriels présentés par la société GREAPZ sans son autorisation express pourra entraîner des poursuites à l’encontre du ou des auteurs responsables.
ARTICLE 7 – SERVICES ET DEVELOPPEMENTS GREAPZ
La société GREAPZ propose de nombreux services de modélisation, de numérisation, de prototypage et de production d’objets divers et variés, à destination de particuliers et professionnels évoluant dans tous les secteurs d’activité.
La société GREAPZ garanti que le travail de modélisation, de numérisation, de prototypage et de production sont réalisés par des professionnels de l’impression 3D exerçant leur savoir-faire pour le compte exclusif de société GREAPZ.
Dans le cadre de ces services, les conditions générales de vente sont applicables et doivent être acceptées lors de toute commande.
La société GREAPZ s’engage à offrir à ses Utilisateurs un travail professionnel de qualité.
ARTICLE 8 – DROIT D’OPPOSITION DE LA SOCIETE GREAPZ
La société GREAPZ se réserve le droit de refuser toute publication ou diffusion sur son site internet dont elle jugerait le contenu inadéquat, illégal ou pouvant porter préjudice à l’image, la notoriété ou la réputation de la société GREAPZ.
La société GREAPZ n’a pas à justifier de son refus pour les raisons ci-dessus exposées ni pour toute autre raison de son choix.
Elle prendra uniquement soin de vérifier que les objets, fichiers ou autres publications ne sont pas illicites, illégaux ou dangereux.
Elle ne peut en aucun cas garantir le sérieux, la légalité ou encore le caractère original des publications et diffusions d’objets et fichier de toute nature sur son site internet.
La société GREAPZ se réserve toutefois le droit de refuser l’accès et la mise en ligne, ou d’exclure de son site www.greapz.com tout modèle, fichier, projet et plus généralement toute création.
La société GREAPZ n’est pas tenue d’informer les Utilisateurs concernés par un refus de mise en ligne d’une ou plusieurs créations.
Les Utilisateurs sont donc informés qu’ils sont et restent seuls responsables du contenu qu’ils transmettent à la société GREAPZ en vue de leur diffusion.
Elle n’est pas le propriétaire ou le détenteur des droits sur les modèles et fichiers présentés par les Utilisateurs.
L’Utilisateur en envoyant un modèle, fichier ou autre support physique ou informatique reconnait expressément que le site www.greapz.com ainsi que ses administrateurs ne sont pas responsables du mauvais usage qui pourrait être fait desdits modèles et fichiers ou des objets qui sont reproduits à partir de ces modèles et fichiers.
Le rôle de la société GREAPZ se limite à la mise en relation entre tous les Utilisateurs potentiels ayant des besoins différents ou complémentaires.
Les Utilisateurs restent entièrement libre et seuls responsables du contenu qu’ils décident de mettre en ligne et reconnaissent et acceptent expressément que la société GREAPZ n’intervient pas dans la relation les unissant aux autres Utilisateurs.
La responsabilité de la société GREAPZ ne pourra en aucun cas être engagée dans le cadre du présent article.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
9-1 Droit et propriété de la société GREAPZ
La société GREAPZ reste propriétaire de tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits modèles, fichiers et sur les photographies, présentations, documentations techniques, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés par ses soins en vue de la fourniture des Services à l’Utilisateur.
Lorsqu’un objet est modélisé par la société GREAPZ à partir d’un fichier appartenant à un Utilisateur mais modifié par la société GREAPZ, l’Utilisateur accepte et reconnait que la société GREAPZ reste l’unique propriétaire de tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents au produit finalisé et au fichier modifié.
Toute reproduction totale ou partielle du contenu appartenant à la société GREAPZ est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Par exception, la société GREAPZ pourra, à son bon vouloir, accepter une reproduction ou exploitation d’un ou une étude, dessin, modèle et prototype, sous réserve de son autorisation expresse, écrite et préalable et conditionnée à une contrepartie financière.
9-2 Droit et propriété des Utilisateurs
L’Utilisateur garanti qu’il est l’auteur du fichier, modèle, projet, maquette et plus généralement de la création qu’il propose à la société GREAPZ et/ou souhaite diffuser sur le site www.greapz.com, ou qu’il en détient les droits d’auteurs exclusifs.
Dans le cas où le fichier, modèle, projet, maquette et plus généralement la création, représente toute œuvre protégée par un droit d’auteur particulier, l’Utilisateur doit obtenir au préalable l’autorisation nécessaire à la libre diffusion, utilisation et exploitation de cette œuvre, auprès de son auteur.
L’Utilisateur s’interdit de proposer un fichier, modèle, projet, maquette ou plus généralement toute création présentant notamment un caractère injurieux, violent, obscène ou pédophile, et, de manière générale, contraire aux lois et règlements en vigueur, mais également portant atteinte aux droits de tiers.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
10-1 Responsabilité de la société GREAPZ
La société GREAPZ est uniquement responsable du contenu qu’elle présente en son nom et pour son propre compte dans les conditions posées dans le cadre de ses conditions générales de vente, de sa charte et/ou dans le cadre de contrats conclus avec ses partenaires.
Elle ne saurait être tenue pour responsable des agissements d’autrui du simple fait qu’elle administre le site www.greapz.com.
Elle ne peut en aucun cas vérifier et surveiller les faits et actes de tous ses Utilisateurs qui sont tous majeurs, capables et responsables de leurs agissements pour en avoir été suffisamment informé par la société GREAPZ et pour connaître la législation en vigueur.
Les Utilisateurs gèrent seuls le contenu qu’ils diffusent et seront seuls responsables en cas de manquement à la législation ou aux droits d’autrui.
10-2 Responsabilité des Utilisateurs
L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il diffuse, propose de partager ou vend sur le site www.greapz.com.
La société GREAPZ tentera dans la mesure du possible d’empêcher la diffusion de fichier, modèle, projet, maquette ou plus généralement toute création contraire aux lois et règlements en vigueur, représentant une contrefaçon et portant atteinte aux droits de la société GREAPZ et des tiers.
Toutefois, la société GREAPZ ne pourra engager sa responsabilité pour les actes et agissements des Utilisateurs qui restent seuls responsable des violations commises.
L’Utilisateur est seul responsable de sa relation avec d’autres Utilisateurs rencontrés via le site www.greapz.com.
La société GREAPZ jouant un rôle d’intermédiaire dans le cadre de nombreux services, elle est un tiers à la relation directe nouée par chaque Utilisateur.
En outre, l’Utilisateur engagera sa responsabilité à l’égard de la société GREAPZ et/ou des Acheteurs d’objets modélisés, imprimés ou conçus par la société GREAPZ, à partir d’un fichier, modèle ou projet proposé par l’Utilisateur et dont il s’avère qu’il n’est en réalité pas l’auteur.
Sa responsabilité sera également engagée à l’égard de la société GREAPZ et de l’auteur original dans le cas où il n’est pas l’auteur ou ne détient pas les droits d’auteurs exclusifs sur le fichier, modèle, projet, maquette et plus généralement la création, qu’il aura diffusé illégalement sur le site www.greapz.com.
L’Utilisateur engagera sa responsabilité si son fichier, modèle, projet, maquette ou plus généralement toute création contient un ou plusieurs programmes informatiques destinés ou susceptible d’endommager un système informatique ou d’intercepter des données et informations nominatives.
La société GREAPZ n’est en aucun cas responsable des liens référant vers des contenus extérieurs à son site.
ARTICLE 11 – AVERTISSEMENT
Toute personne utilisant les services proposés sur le site www.greapz.com reconnaît être informée par les présentes que la vente des droits afférents à l’utilisation de son modèles, fichiers ou autre, en vue de la réalisation d’objets, ou la vente de Produits physiques, est susceptible d’entraîner pour le créateur une qualification de commerçant, au sens de l’article L121-1 du Code de Commerce, exigeant certaines obligations spécifiques, telles notamment que l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, la tenue d’une comptabilité particulière, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables, et le respect des règles relatives à la facturation.
En effet selon l’Article L.121-1 du Code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. »
Les ventes répétées qui génèrent de substantiels revenus pour l’Utilisateur, peuvent être qualifiées d’acte de commerce et tomber sous le coup d’une activité professionnelle réglementée, entre autre, par le Code du travail, le Code de commerce et le Code général des impôts.
Ainsi un particulier qui vend habituellement ses créations ou quelconques produits sur une Market Place ou sur un site internet de manière générale, et qui en tire des revenus réguliers, doit créer une entreprise.
Il n’existe pas un seuil minimum ou maximum de ventes. C’est la régularité de l’activité, son caractère lucratif et l’organisation mise en place qui permettent aux tribunaux d’apprécier au cas par cas ces critères et de qualifier certains revendeurs de commerçants.
Dans cette hypothèse l’Utilisateur considéré comme un vendeur professionnel serait notamment tenu de répondre aux obligations légales ci-dessus citées de façon non-exhaustive.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage notamment à remplir toutes les obligations fiscales et sociales liées à la vente de ses créations.
La société GREAPZ n’étant pas le Vendeur des Produits, fichiers, modèles ou tout autre support proposés par ses membres entendu de manière générales, elle ne s’acquitte de la TVA française que sur le montant de sa commission perçue et décline par conséquent toute responsabilité quant à d’éventuelles fraudes pouvant être réalisées par ses Utilisateurs, échappant à la législation fiscale applicables aux commerçants.
La société GREAPZ s’autorise à divulguer toutes informations nécessaires à l’administration fiscale sur simple demande.
