Conditions générales de vente
CONSOMMATEURS
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société GREAPZ (ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après « les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après « Les Produits ») sur le site Internet www.greapz.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.greapz.com sont les suivants :
- Tout objet licite modélisé et confectionné à partir de l’impression 3D, à partir de maquettes ou modèles conçus par la société GREAPZ ou le Client.
- Produits vendus directement par la société GREAPZ
- Produits vendus via le site www.greapz.com par des Partenaires de la société GRAEPZ
- – par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
- – par Paypal
- – de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- – de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
- – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
- – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve de disponibilité et des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
- – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
- – non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- – en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
- – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
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- – Commande du : …………………………………………….
- – Numéro de la commande : ………………………………..
- – Nom du Client : ……………………………………………..
- – Adresse du Client : …………………………………………
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- L’Acheteur disposera d’un délai de 15 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur ou pour solliciter le remboursement du produit sous certaines conditions.